legislation-file

ID
4094
Titre
Loi sur l\'arbitrage commercial international, 2007-45
Date
2007-12-20
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info