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ID
4103
Titre
Loi sur le contrôle des normes, Chap. 326A (tel que codifiée en 1985)
Date
1981-09-01
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable


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