legislation-file

ID
4115
Titre
Proclamation Statutaire n° 106 du 11 août 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur le droit d áuteur n° 4 de 1998
Date
1998-08-11
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1372841587_41._Proclamation_S.I._1998,_No._106_of_August_11,_1998_of_the_Copyright_Act,_1998_(Act_1998-4)_EN.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info