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ID
4147
Titre
Ordonnance n° 68-A/97 du 30 septembre 1997 (Code civil)
Date
1997-09-30
Portée
nationale
Pays
Cap Vert
Langue
Portugais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1374218713_7._Ordinance_No._68-A.97_of_September_30,_1997_(Civil_Code)_PT.pdf Portugais


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