legislation-file

ID
4150
Titre
Décret-loi n° 33/2007 du 24 septembre 2007 règlementant l\'utilisation des signatures électroniques
Date
2004-09-24
Portée
nationale
Pays
Cap Vert
Langue
Portugais
Sujet
Société d´information
Fichier
1374220608_13._Decree-Law_No._33.2007_of_September_24,_2007,_regulating_the_Use_of_Digital_Signatures_PT.pdf Portugais


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