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ID
4154
Titre
Traité de Marrakech visant à faciliter l\\\'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d\\\'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées
Date
2013-06-27
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Droit de la concurrence
droit international privé
Fichier
1374488399_Tratado_Marrakesh_ES.pdf Espagnol
1374488407_Tratado_Marrakesh_EN.pdf Anglais
1374488413_Tratado_Marrakesh_FR.pdf Français


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