legislation-file

ID
4185
Titre
Décret d´application de la loi sur le droit d´auteur
Date
1959-04-22
Portée
nationale
Pays
Corée
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info