legislation-file

ID
423
Titre
Décret Royal 441/1994 qui adopte le règlement d\' adéquation à la Loi 30/1992 sur le régime juridique des administrations publique et de la procédure administrative commune des procédures sur la concession , maintien et modification des droits de la propriété industrielle
Date
1994-03-11
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier


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