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ID
4262
Titre
Loi sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, 1999
Date
1999-11-26
Portée
nationale
Pays
Dominique
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1381921026_3._Marks,_Collective_Marks_and_Trade_Names_Act,_1999_(Act_12_of_1999)_EN.pdf Anglais


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