legislation-file

ID
4272
Titre
Loi sur l\'enregistrement des noms commerciaux (Chapitre 78:46)
Date
1959-05-21
Portée
nationale
Pays
Dominique
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1381922739_14._Registration_of_Business_Names_Act._Chapter_78.46..pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info