legislation-file

ID
4305
Titre
Loi sur l\\\'administration du registre des actes. Cap 5:11
Date
1999-01-01
Portée
nationale
Pays
Guyane
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1382440953_Deeds_Registry_Authority_Act.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info