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ID
4322
Titre
Law 18/2006, of November 22nd, of Family Mediation of Balearic Islands
Date
2006-11-22
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384451865_Baleares.pdf Espagnol


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