legislation-file

ID
4332
Titre
Decree 357/2011, of June 21st, of technical services of meeting point of Catalonia
Date
2011-06-21
Portée
nationale
Pays
Espagne
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info