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ID
4350
Titre
Law 3/2003, of february 12nd, of the Consumer and User Statute of the autonomous Community of the Canary Islands
Date
2003-02-12
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384789599_Canarias_2.pdf Espagnol


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