legislation-file

ID
4351
Titre
Law 22/2010, of July 20th, of the Consumer Code of Catalonia.
Date
2010-07-20
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384789787_Cataluna_7.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info