legislation-file

ID
4354
Titre
Law 2/2012, of March 8th, of general protection of the consumers and users of Galicia
Date
2012-03-08
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier


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