legislation-file

ID
4366
Titre
Act 32/1991 on the exclusive right in the layout-design of an integrated circuit. 2010 Version
Date
1991-01-11
Portée
nationale
Pays
Finlande
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1386927008_2._FI.pdf Finnois
1386927020_2._SW.pdf Suédois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info