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ID
4383
Titre
Provisions sur les dessins dans les brevets et l\'ordonnance relative aux dessins (ordonnance relative aux dessins et brevets)
Date
1925-01-01
Portée
nationale
Pays
Israël
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1387557695_10.DESIGN_PROVISIONS_IN_THE_PATENTS_AND_DESIGN_ORDINANCE.pdf Anglais


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