legislation-file

ID
4385
Titre
Loi sur la protection des consommateurs
Date
1981-04-01
Portée
nationale
Pays
Israël
Langue
Français
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1387557909_12._Loi_de_5741_consommateurs.pdf Français
1387559119_Consumer_Protection_Law.pdf Anglais


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