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ID
4409
Titre
Royal Decree 54/2014, of January 31, which creates and regulates the Intersectoral Commission to Counteract Activities Suspected of Infringing Intellectual and Industrial Property Rights. (BOE nº 38, of february 13 of 2014)
Date
2014-02-13
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1394703111_BOE_RealDecreto54_2014_de_31_de_enero.pdf Espagnol


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