legislation-file

ID
4556
Titre
Code of Conduct for Arbitrators of the Milan Trade Chamber’s Arbitration Chamber.(source: www.aryme.com)
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Italien
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1395406295_2-_NO_PONER_arbitraje-milan-italia-2004-italy-milan-arbitrator-ethics.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info