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ID
4634
Titre
Décret n° 326-06 modifiant les articles 66 et 67 du Règlement d\'application de la Loi n° 20-00 contenu dans le Décret n° 599-01 du 1er juin 2001
Date
2006-10-08
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396519449_28._Decreto_N_326-06_que_modifica_los_Articulos_66_y_67_del_Reglamento_de_Aplicacion_de_la_Ley_N_20-00_contenido_en_el_Decreto_N_599-01_del_1ro._de_junio_de_2001(2006)_ES.pdf Espagnol


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