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ID
4640
Titre
Décret n° 599-01 établissant le règlement d\'application de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle
Date
2001-06-01
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1396518354_33._Decreto_N_599-01_que_establece_el_Reglamento_de_Aplicacion_de_la_Ley_N_20-00_sobre_Propiedad_Industrial_(2001)_ES.pdf Espagnol


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