legislation-file

ID
4644
Titre
Règlement n° 271 de la loi n° 231 du 22 novembre 1971 sur les semences
Date
1978-10-03
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1396520062_37._Reglamento_N_271_de_la_LEy_de_Semillas_N_231,_de_fecha_22_de_noviembre_de_1971_(1978)_ES.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info