legislation-file

ID
474
Titre
Proposal for a Council Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin
Date
2006-01-05
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Désignation de l'origine
Fichier
1414404495_3._DE.pdf Allemand
2000005619_com2005_698_en.pdf Anglais


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