legislation-file

ID
4981
Titre
Loi fédérale n° 7 de 2002 (promulguée le 1er juillet 2002) sur le droit d\'auteur et les droits connexes. (Source:http://www.wipo.int/portal/en/)
Date
2002-07-01
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411543324_13._Federal_Law_No._7_of_the_Year_2002_Concerning_Copyrights_and_Neighboring_Rights_(2002)_en.pdf Anglais


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