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ID
4984
Titre
Loi n° 5 de 1973 sur le registre de commerce
Date
2011-09-20
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411544925_18._Law_No._5_of_1973_on_Commercial_Register(1980)_AR.pdf Arabe


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