legislation-file

ID
518
Titre
Reglamento (CE) Nº 2245/2002 de la Comisión, de Ejecución del Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios.
Date
2002-10-21
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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