legislation-file

ID
52
Titre
Loi 3057/2002, de transposition de la Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l\'harmonisation des certains aspects des droits d\'auteur et droits connexes aux droits d\'auteur dans la société de l\'information
Date
2002-10-10
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information


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