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ID
560
Titre
Statut sur la Propriété Industrielle adopté par le Décret-loi Royal du 26 juillet 1929 (fragment Dessins et Modèles Industriels)
Date
1929-07-26
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)


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