legislation-file

ID
57
Titre
Code Organique des Tribunaux (Related Articles)
Date
1943-06-15
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000005706_Codigo_Organico_de_Tribunales_1943.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info