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ID
581
Titre
Code Pénal Fédéral. Articles qui s\'appliquent aux délits en matière des Droits d\'Auteur
Date
1931-08-14
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000006441_Codigo_Penal_Federal_ 1931_08_14_ES.pdf Espagnol


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