legislation-file

ID
589
Titre
Loi 19/2006 , du 5 juin qui amplifie les moyens de protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et qui établit des règles de la procédure pour faciliter l\'application des divers règlements communautaires
Date
2006-06-05
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes


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