legislation-file

ID
626
Titre
Loi 23/2006, du 7 juillet qui modifie le texte révisé de la Loi de Propriété Intellectuelle, adopté par le Décret Royal Législatif
Date
2006-07-07
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000006548_Ley_2006_07_07.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info