Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4371 au 4375.

ID Date Titre Pays
32 1998-10-26 Loi Nº 67/98 , transposition de la Directive 94/46/CE sur la Protection des Personnes Physiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles et la Libre Circulation de ces Données Portugal
31 2004-02-10 Loi Nº 5/2004 sur les Communications Électroniques Portugal
30 2004-08-18 Loi Nº 41/2004, transposition de la Directive Nº 2002/58/CE sur le Traitement des Données Personnelles et sur la Protection de l\'intimité dans le secteur des Communications Électroniques Portugal
29 2004-07-15 Décret Réglementaire Nº 25/2004 qui adopte le Re´gime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
28 1999-08-02 Décret-loi Nº290-D/99 approbation du Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal


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