Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 11 au 15.

ID Date Titre Pays
1951 1831-02-09 Article 191 de la Constitution Belgique
4221 1853-05-01 Constitution de l\'Argentine Argentine
59 1855-11-22 Articles 14-18 du Code Civil (2000) Chili
3809 1860-10-06 Code pénal de 1860 (loi n° XLV de 1860) Bangladesh
3563 1865-09-09 Code de procédure civile (Extrait) Roumanie


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