Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 21 au 25.

ID Date Titre Pays
5900 2001-03-02 Décret n° 303-01 qui crée et intègre la Commission nationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle République dominicaine
5899 2001-03-14 Décret n° 362-01 établissant le règlement d'application de la loi n° 65-00 sur le droit d'auteur République dominicaine
5898 2011-06-13 Règlement portant application de la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie cinématographique en République dominicaine (approuvé par le décret n° 370-11) République dominicaine
5897 1968-06-12 Loi n° 318 sur le patrimoine culturel de la Nation République dominicaine
5896 1998-03-19 General Law No. 153-98 on Telecommunications République dominicaine


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