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ID
588
Titre
Le Office de marque et modèles d’utilité d’Andorre
Description
Le Gouvernement a crée OMPA fin de l’année 1995 pour gérer les activités du registre des modèles d’utilité qui ont commencé finalement en 1996.Après, en 1998, le gouvernement a crée le Service des signes de l’État avec l’ objectif d’assurer la correcte utilisation publique de ces signes et c’est resté attaché fonctionnllement à OMPA. ultérieurement, en 2000 le Gouvernement confie la gestion administrative des noms de domain”ad” au Service des signes de l’État attaché aussi a OMPA.
Pays
Andorre
Langue
Anglais
Date
2012-11-08


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