link-file

ID
590
Titre
Le Office d’Antigua et Barbuda sur la Propiété Intellectuelle et Commerce
Description
Le 1 d’octobre de 2006, la première loi intégrale sur marques et dessins d”utilité a entré en vigueur en Antigua & Barbuda, la loi sur marques et dessins d’utilité de 2003 avec son règlement approuvé. Une autre regulation pareille a été crée pour établir la Bureau de la Propiété intellectuelle à travers de la loi sur le Bureau de propiété Intellectuelle que désigne le Régistre de la Propiété Intellectuelle. Dans le respect de l’ Accord sur le Commerce et des matières liées à la propiété intellectuelle(TRIPS), la promulgation de la nouvelle loi a été accompagnée d’une nouvelle regulation legis
Pays
Antigua-et- Barbuda
Langue
Anglais
Date
2012-11-08


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info