Analyse de certains articles de la Loi 10/2012, du 20 Novembre, en réglementant certains droits dans le domaine de l\'Administration de la Justice et de l\'Institut National de Toxicologie de l´Espagne et sciences judiciaires, du point de vue de la protection des droits de propriété industrielle et de la nécessité d\'accumuler des actions pour sa défense.