publications-file

ID
143
Titre
Considérations sur la Loi 10/2012, sur les taux judiciaires, du point de vue de l'accumulation possible des actions pour la protection des droits de propriété industrielle
Pays
Espagne
Date
2012-12-14
Langue
Espagnol
Description
Analyse de certains articles de la Loi 10/2012, du 20 Novembre, en réglementant certains droits dans le domaine de l\'Administration de la Justice et de l\'Institut National de Toxicologie de l´Espagne et sciences judiciaires, du point de vue de la protection des droits de propriété industrielle et de la nécessité d\'accumuler des actions pour sa défense.
Type de publication
Article


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info