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ID
146
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 893/1995, October 18, 1995
Pays
Espagne
Date
2013-03-15
Langue
Espagnol
Description
Patents. Licence. Patent infringement. Arts. 661 of the Spanish Civil Code (C.C.). Article 124.1, 113.1 y 79.2 of the Spanish Patent Law.
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Type de publication
Commentary
Fichier
1366360952_15._Resumen_y_comentario_de_la_Sentencia_del_Tribunal_Supremo_.pdf Espagnol


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