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ID
164
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 1171/1999, December 31, 1999
Pays
Espagne
Date
1999-12-31
Langue
Espagnol
Description
Utility model. Arts. 15, 16, 17 and 18 of the Spanish Patent Law. Employee inventions.
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Type de publication
Commentary


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