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ID
170
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No. 6466/2009, July 22, 2010
Pays
Espagne
Date
2010-07-22
Langue
Espagnol
Description
likelihood of confusion - trademarks - distinctive signs - Intellectual Property
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1366713834_STC26.pdf Espagnol


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