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ID
173
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No. 965/2008, October 20, 2011
Pays
Espagne
Date
2011-10-20
Langue
Espagnol
Description
trademark use - unfair competition act - Community Law Exhaustion of rights
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Type de publication
Commentary
Fichier


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