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ID
174
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No. 5661/2001, March 11, 2004
Pays
Espagne
Date
2004-03-11
Langue
Espagnol
Description
plant varieties portection - lack of administrative response - Intellectual Property
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Type de publication
Commentary
Fichier


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