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ID
192
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 161/2010, March 3, 2010
Pays
Espagne
Date
2010-03-03
Langue
Espagnol
Description
Registered community model. Novelty and individual character presumption after registration. Art. 85.1 CDR.
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1367237189_80._Resumen_y_comentario_de_la_Sentencia_del_Tribunal_Supremo.pdf Espagnol


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