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ID
194
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 168/2009, October 7, 2009
Pays
Espagne
Date
2009-10-07
Langue
Espagnol
Description
Unfair competition. Art. 11.2 of the Spanish Law 3/1991 on Unfair Competition Law. Misappropriation of another\\\'s reputation. Exclusive right. Likelihood of association.
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Type de publication
Commentary
Fichier
1367237442_82._Resumen_y_comentario_de_la_Sentencia_del_Tribunal_Supremo.pdf Espagnol


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