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ID
199
Titre
Summary and Analysis of the Madrid High Court of Justice No 7629/2011, November 18, 2011
Pays
Espagne
Date
2011-11-18
Langue
Espagnol
Description
Patents. Inventive step and capable of industrial application. Art. 4 and 6 of the Spanish Law 11/1986, on Patents.
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Type de publication
Commentary
Fichier
1367238025_87._Resumen_y_comentario_de_la_Sentencia_del_Tribunal_Supremo.pdf Espagnol


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