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ID
204
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 237/2009, July 1, 2009
Pays
Espagne
Date
2009-07-01
Langue
Espagnol
Description
Distinctive sign. Flag. Arts. 5, 6 and 12 of the Spanish Unfair Competition Law. Likelihood of confusion. Misappropriation of another\\\'s reputation.
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary


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