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95 Allumetes. Affichage des enregistrements 91 au 95.

ID	Date	Titre
143	2012-12-14	Considérations sur la Loi 10/2012, sur les taux judiciaires, du point de vue de l'accumulation possible des actions pour la protection des droits de propriété industrielle
234	2014-02-20	Civil and Merchant Cross-border mediation in the 5/2012 Law
238	2015-05-08	A short presentation of the Polish mediation system in civil cases in comparison to the Spanish one
231	2011-11-30	Summary and Analysis of the Supreme Court, Decision No. 444/2011, June 30, 2011 (Cosmos World, S.L. v. Diesel Spa & Diesel Iberia, S.A.)
239	2015-01-26	Las infracciones de derechos de patentes versus su observancia. Especial referencia a su regulación en la legislación cubana de patentes.

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